Comment Fonctionne Le Processus D’Évalution Au Yukon

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Une évaluation est requise en vertu de la LEESY pour toute activité figurant sur la liste annexée au Règlement et nécessitant un permis ou une autorisation ou impliquant le transfert de biens fonciers ou l’utilisation de fonds fédéraux. (Devez-vous faire faire une évaluation?) Le processus d’évaluation est enclenché dès qu’un particulier ou un organisme soumet une proposition de projet à l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon (ci-après « l’Office »). Quand ce dernier reçoit la proposition, il s’assure qu’elle contient tous les renseignements nécessaires à l’évaluation.

Les évaluateurs examinent les incidences environnementales et socioéconomiques que sont susceptibles d’avoir les activités proposées. Pour ce faire, ils recueillent et analysent des renseignements pertinents provenant de diverses sources (gouvernements fédéral, territorial et autochtones, spécialistes du domaine et membres du public) et mènent des recherches afin d’effectuer l’évaluation un évaluation la plus complète et approfondie.

Une fois l’information pertinente recueillie et dûment examinée, les évaluateurs recommandent de permettre la réalisation du projet, d’en permettre la réalisation sous réserve de certaines conditions ou d’en refuser la réalisation. Il se peut aussi qu’un bureau désigné renvoie la proposition au comité de direction pour préétude ou que le comité de direction demande à un comité restreint de procéder à l’étude du projet.

Une fois l’évaluation terminée, une recommandation est adressée au(x) décisionnaire(s) compétent(s), c’est-à-dire une autorité fédérale, le gouvernement du Yukon ou une Première nation agissant seul ou en groupe. Il revient au(x) décisionnaire(s) d’accepter la recommandation de l’Office telle quelle, de la rejeter ou de la modifier. La décision est rendue par écrit et le document est versé au registre en ligne de l’Office.

ÉVALUATIONS EFFECTUÉES EN VERTU DE LA LEESY

Les évaluateurs sont tenus en vertu de la LEESY de considérer les effets potentiels des activités proposées sur l’environnement et la vie socioéconomique et de recommander qu’on en permette la réalisation, qu’on en permette la réalisation avec conditions ou qu’on en refuse la réalisation.

À l’issue de l’évaluation, l’Office envoie sa recommandation au(x) décisionnaire(s) compétent(s), à qui il revient de l’accepter, de la rejeter ou de la modifier, et de rendre une décision écrite.

 LOI

Le chapitre 12 de l’Accord-cadre définitif conclu avec les Premières nations du Yukon imposait au gouvernement fédéral l’obligation d’adopter une mesure législative établissant un processus d’évaluation des activités de développement qui s’appliquerait à toutes les terres au Yukon : fédérales, territoriales, des Premières nations et privées.

RÈGLEMENTS

Le Règlement sur les activités susceptibles d’évaluation, les exceptions et les projets de développement soumis au comité de direction contient deux annexes où sont énumérées les activités qui sont assujetties à une évaluation en vertu de la LEESY et celles qui en sont soustraites. La troisième annexe présente la liste des projets de développement soumis au comité de direction. Le Règlement sur les consultations et les délais à respecter par les décisionnaires précise les délais à respecter par les décisionnaires et les consultations qu’ils doivent mener entre eux.

RÈGLES

En vertu des pouvoirs que lui confère la LEESY, l’Office a adopté les règles suivantes, qui servent de cadre pour les évaluations : Règles régissant les examens effectués par les bureaux désignés, Règles régissant les préétudes effectuées par le comité de direction, Règles régissant les études effectuées par les comités restreints de l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon.

Exigences visant le dépôt de propositions de projets de développement

PROMOTEURS DE PROJETS

Les propositions de projets doivent être envoyées à l’Office pour évaluation. La réalisation d’une évaluation complète par l’Office est souvent nécessaire avant qu’une autorisation ou un permis soit accordé. Pour éviter les demandes de renseignements supplémentaires, il est recommandé de soumettre une proposition aussi détaillée et complète que possible.

La plupart des propositions envoyées à l’Office requièrent simplement un examen effectué par le bureau désigné. Par contre, les projets plus complexes et de plus grande envergure pourraient nécessiter une préétude réalisée par le comité de direction, et ceux qui mettent en jeu des techniques controversées ou qui soulèvent de sérieuses préoccupations parmi le public pourraient devoir faire l’objet d’une étude menée par un comité restreint.

PROPOSITIONS

Les propositions présentées à un bureau désigné pour examen contiennent divers renseignements que considéreront les personnes chargées de l’examen, notamment l’endroit où le projet sera réalisé, la manière dont il le sera et le calendrier d’exécution prévu. Servez-vous des formulaires de proposition et guides ci-joints, en version française, pour déterminer quels renseignements vous devez présenter.

  • ENVOI D’UNE PROPOSITION DE PROJET À UN BUREAU DÉSIGNÉ POUR EXAMEN

    Une fois le formulaire de proposition de projet dûment rempli, passez-le en revue pour vous assurer d’avoir fourni tous les renseignements demandés et qu’ils sont exacts.

    Une fois cela fait, vous pouvez faire parvenir le formulaire au bureau désigné de diverses façons:

    Le bureau désigné vous enverra un accusé de réception lorsque votre proposition lui parvient. On vérifiera si la demande est conforme et une fois cette conformité assurée, le bureau procédera à l’examen.

    ENVOI DE COMMENTAIRES AU SUJET D’UN PROJET

    Il est possible aux particuliers ou groupes de personnes de faire des commentaires sur les projets soumis à une évaluation; c’est là un des éléments clés du processus d’évaluation prescrit par la LEESY. Les commentaires doivent être pertinents et utiles.

    Une certaine période est prévue durant les examens effectués par les bureaux désignés et les préétudes réalisées par le comité de direction pour la présentation de commentaires par le public. Tous les commentaires reçus au cours d’une évaluation sont versés au registre en ligne de l’Office. Il y a différentes façons de présenter des commentaires au sujet d’un projet faisant l’objet d’une évaluation; le personnel de l’Office se fera un plaisir de vous aider à cet égard.

    DIVERSES FAÇONS DE PRÉSENTER DES COMMENTAIRES

    PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS PAR L’OFFICE

    L’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon (l’Office) est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral et a à cœur de respecter votre droit à la vie privée. Vos renseignements personnels sont recueillis, utilisés et communiqués par l’Office conformément aux dispositions de la LEESY aux fins des évaluations. Dans le contexte des évaluations, « renseignements personnels » s’entend de votre nom et des commentaires que vous nous faites parvenir. Vos renseignements personnels pourraient aussi servir à des fins d’analyse statistique ou d’évaluation.

    En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de voir les renseignements que l’Office possède à votre sujet et de demander que des corrections y soient apportées.

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